Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité d’un ancien fiduciaire
24Sauf ordonnance contraire de la Cour, si un fiduciaire cesse d’exercer sa charge, la dévolution ou le transfert qui s’ensuit des biens fiduciaires au fiduciaire remplaçant ne libère aucunement l’ancien fiduciaire de sa responsabilité à l’égard de toute violation de fiducie survenue pendant qu’il était fiduciaire.
Responsabilité d’un ancien fiduciaire
24Sauf ordonnance contraire de la Cour, si un fiduciaire cesse d’exercer sa charge, la dévolution ou le transfert qui s’ensuit des biens fiduciaires au fiduciaire remplaçant ne libère aucunement l’ancien fiduciaire de sa responsabilité à l’égard de toute violation de fiducie survenue pendant qu’il était fiduciaire.